Clauses abusives entre entreprises : relisez vos conditions générales

La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique une protection contre les clauses abusives dans les contrats entre entreprises. Elle s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1^er décembre 2020.

Le principe général

Est abusive toute clause qui, seule ou combinée à d’autres, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Le juge apprécie au regard de l’ensemble du contrat.

Une liste noire et une liste grise

• Liste noire (4 clauses) : toujours interdites. Par exemple, la clause qui permet à une partie de modifier unilatéralement, sans raison valable, les caractéristiques du produit ou du service.
• Liste grise (8 clauses) : présumées abusives, sauf preuve contraire. Par exemple, la clause qui reconduit tacitement un contrat à durée déterminée sans délai de préavis raisonnable.

Une clause abusive est interdite et nulle. Le reste du contrat demeure en principe valable s’il peut subsister sans elle.

Ce que nous recommandons

• Relire vos conditions générales et vos contrats-cadres renouvelés depuis fin 2020 ;
• Supprimer les exonérations de responsabilité trop larges et les modifications unilatérales non justifiées ;
• Prévoir des délais de préavis raisonnables et des mécanismes de révision clairs ;
• Vérifier que vos conditions sont effectivement acceptées (et pas seulement imprimées au verso d’une facture).